L’obligation d’information et de conseil du vendeur envers un acheteur professionnel varie en fonction de la compétence de celui-ci à apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien qu’il a acheté.
Quelques conseils pratiques pour faire les bons choix et obtenir un niveau de sécurité optimal.
Les pouvoirs publics prévoient d’imposer aux chefs d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier.
Les professionnels doivent s’acquitter du solde de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 17 décembre 2018 avant minuit.
Afin de vous assurer d’être payé pour la prestation de service effectuée, pensez toujours à établir un devis et à le faire signer par votre client avant de commencer les travaux.
Selon le moment de leur départ à la retraite, les personnes nées à partir de 1957 verront leur pension complémentaire soumise à des coefficients de minoration ou de majoration.
À l’occasion des fêtes de fin d’année, beaucoup d’entreprises offrent des cadeaux aux clients qu’elles souhaitent fidéliser. Mais attention : ces présents obéissent à des règles fiscales spécifiques !
Le locataire d’un local commercial n’a pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… À moins que le bail commercial le prévoie expressément !
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront, à compter du 1er juillet 2021, fournir des doggy bags aux clients souhaitant emporter les restes de leur repas.
Pour inciter les entreprises à investir dans des véhicules dits « propres », le suramortissement en faveur des utilitaires respectueux de l’environnement pourrait bientôt être prorogé et élargi.
L’employeur peut licencier un salarié dont l’utilisation personnelle d’Internet au travail est excessive, mais doit prouver que ce salarié est bien à l’origine des connexions constatées.
L’administration fiscale pourra publier le nom des sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.
Si aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
À compter du 1er janvier 2019, les chefs d’entreprise ayant connu deux liquidations judiciaires au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Les travailleuses indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité indemnisé pouvant aller jusqu’à 16 semaines.
Lorsqu’un salarié profère des injures à l’égard de son employeur sur les réseaux sociaux, peut-il être sanctionné et licencié pour faute grave ?
À compter du 12 octobre 2018, les carburants seront désignés par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir la transmission d’entreprise. Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient ainsi aménagés.
Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction, sans l’autorisation préalable de l’employeur, peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.