Il appartient à l'accord d'entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d'organiser la mise en place des représentants de proximité.
Les Echos Publishing - 17/09/2025
La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Les Echos Publishing - 02/11/2023
En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.
Les Echos Publishing - 17/05/2023
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Les Echos Publishing - 29/09/2022
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.
Les Echos Publishing - 06/04/2022
Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d'avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.
Les Echos Publishing - 24/01/2022