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Christophe Pitaud

Les Echos Publishing

Les Echos Publishing vous partagent leur expertise sur des thématiques professionnelles pour vous aider au mieux dans la gestion et le développement de votre activité.

Les articles de Christophe Pitaud

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

 Les Echos Publishing - 06/02/2024

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau  !

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau  !

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

 Les Echos Publishing - 21/12/2023

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L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

 Les Echos Publishing - 06/12/2023

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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

 Les Echos Publishing - 28/11/2023

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Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

 Les Echos Publishing - 08/08/2023

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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible  ?

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible  ?

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

 Les Echos Publishing - 31/01/2023

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée  !

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée  !

D’ici le 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

 Les Echos Publishing - 26/08/2022

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil  !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

 Les Echos Publishing - 10/08/2022

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients  !

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

 Les Echos Publishing - 03/08/2022

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Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Bail commercial de courte durée : l'application des règles dérogatoires

Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu pour une durée d'un an mais précise qu'il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s'applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

 Les Echos Publishing - 17/06/2022

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel  ?

L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.

 Les Echos Publishing - 07/06/2022

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Devis : quelles obligations pour les professionnels  ?
Nos dossiers pro

Devis : quelles obligations pour les professionnels  ?

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que su

 Les Echos Publishing - 15/07/2021

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