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Christophe Pitaud

Les articles de Christophe Pitaud

Nos dossiers pro

Installer la vidéosurveillance dans son commerce

Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène.

 Les Echos Publishing - 22/07/2021

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Devis : quelles obligations pour les professionnels  ?

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que su

 Les Echos Publishing - 15/07/2021

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Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le point sur ce document commerci

 Les Echos Publishing - 15/07/2021

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Statut du conjoint du chef d'entreprise : une nouvelle formalité  !

La déclaration dans laquelle le chef d'entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d'une attestation sur l'honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

 Les Echos Publishing - 16/04/2021

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Devoir de conseil du vendeur : pas à l'égard d'un acheteur compétent  !

Le vendeur professionnel n'est pas tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

 Les Echos Publishing - 05/02/2021

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

À condition d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l'abri des sanctions de leur bailleur lorsqu'elles sont dans l'incapacité de payer leur loyer en raison d'une mesure de fermeture administrative.

 Les Echos Publishing - 04/01/2021

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer  !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d'une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu'elles ne peuvent pas payer leur loyer.

 Les Echos Publishing - 17/12/2020

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions  !

Le dirigeant d'une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

 Les Echos Publishing - 26/11/2020

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Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel  ?

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l'intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l'entreprise. En effet, n'étant pas dotée d'un statut juridique autonome, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l'ensemble de ces dispositifs.

 Les Echos Publishing - 12/06/2020

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Exploitation agricole en difficulté : comment réagir  ?

Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques... autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d

 Les Echos Publishing - 02/12/2019

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d'un seul et même patrimoine (sauf s'il a opté pour le statut d'EIRL). Ainsi, lorsqu'il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l'ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l'abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

 Les Echos Publishing - 12/07/2019

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Éviter un procès en signant une transaction

Lorsqu'un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l'amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l'issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l'art.

 Les Echos Publishing - 22/02/2019

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