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Christophe Pitaud
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.

Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !

Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !

Bien que l'Europe le permette, le seuil de déclenchement de l'assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d'assurance par l'État ne sera pas relevé.

Cautionnement d'une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Cautionnement d'une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Le dirigeant d'une société qui s'est porté caution de l'ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d'une société absorbée après le cautionnement.

Action en résiliation d'un bail rural : gare au respect du formalisme  !

Action en résiliation d'un bail rural : gare au respect du formalisme  !

Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l'exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Quand peut-on demander la désignation d'un administrateur provisoire dans une société ?

Quand peut-on demander la désignation d'un administrateur provisoire dans une société ?

Un associé d'une société civile, en l'occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dès lors que la société n'est pas confrontée à des difficultés qui l'empêchent de fonctionner normalement

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme

Si ses statuts le prévoient, les assemblées d'une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s'y opposer.

Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

Les associés minoritaires d'une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Gare aux conditions de validité d'une convention d'occupation précaire !

Gare aux conditions de validité d'une convention d'occupation précaire !

Pour qu'une convention d'occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.

Notification par la Safer des décisions de rétrocession

Notification par la Safer des décisions de rétrocession

Lorsqu'elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d'un mois à compter de l'affichage en mairie de l'avis d'attribution du terrain.

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