Découvrez ce qui va changer en 2020 : seuils, mesures incitatives, cotisations sociales, interdiction d’objets en plastique à usage unique, raccourcissement de la durée des soldes à 4 semaines…

Les conséquences de certaines nouvelles mesures de 2020 se font déjà ressentir pour les auto-entrepreneurs, les indépendants, les commerçants et les artisans. Découvrez la liste des changements réglementaires à prendre en compte dans votre activité.

Seuils d’effectifs

Dans le cadre de la loi Pacte, les seuils d’effectifs sont désormais harmonisés autour de 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Le palier de 20 salariés reste toutefois en vigueur pour un certain nombre de dispositifs, à découvrir ici .

Immatriculation au répertoire des métiers

Depuis 2020, les conditions d’immatriculation au répertoire des métiers sont élargies aux personnes physiques et morales qui emploient entre 11 et 99 salariés (contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier) et qui reprennent un fond antérieurement exploité par une personne immatriculée au répertoire des métiers.

Les tarifs des formalités d’immatriculation sont également réduits, et consultables ici.  

Mesures incitatives à l’embauche pérenne

Dès le 1er mars 2020, un système de malus bonus sera mis en place à destination des entreprises employant plus de 11 personnes, dans 7 secteurs définis, afin d’inciter à l’embauche de CDI et de CDD longs plutôt que des contrats très courts.

Le principe ? Plus le nombre d’ex-salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important, plus cette dernière devra payer un montant élevé de cotisations employeur à l’assurance chômage. Les CDD d’usage se verront eux imposer une taxe forfaitaire de 10 euros pour en limiter l’usage.

Sécurité sociale des indépendants

Dans la continuité de la démarche initiée dès 2018 avec le rattachement des indépendants au régime général de la sécurité sociale, ces derniers disposent dès cette année d’un guichet unique, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour chacune de leurs prestations.

Plafond des marchés publics

Afin d’inciter un plus grand nombre de TPE à participer à des marchés publics, le plafond des marchés publics sans formalités passe de 25 000 euros à 40 000 euros HT. Plus d’infos ici.  

Facture électronique

La facturation dématérialisée devient obligatoire en 2020 en ce qui concerne les marchés publics. Déjà obligatoire pour les entreprises de plus grande taille, cette obligation s’applique désormais aussi aux entreprises et indépendants de moins de 10 salariés.

Modification de l’ACRE

Depuis le 1er janvier, les micro-entrepreneurs qui commencent une activité ne peuvent bénéficier de l’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) que pendant les 4 premiers trimestres de leur activité seulement. Durant cette période, ils bénéficient d’une exonération de cotisations sociales.

Pour les micro-entrepreneurs qui démarrent leur activité après le 1er janvier, cette exonération de cotisations sociales passe de 75 % à 50 %.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Dans la lignée engagée par la loi de finances de 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ainsi ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ce taux diminuera progressivement pour atteindre 25 % en 2022.

Recouvrement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020 prévoit la simplification de la procédure de recouvrement des cotisations sociales. Dans le cadre de celle-ci, l’URSSAF se verra transférer d’ici 2025 le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles des salariés agricoles.

Emploi des personnes en situation de handicap (OETH)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui détermine les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) évolue en ce début d’année. L’ensemble des entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, non soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, doivent maintenant faire remonter via la déclaration sociale nominative (DSN) leur taux d’emploi et toutes les informations annexes.