Législation

Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires
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Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Pour céder votre fonds de commerce dans les règles de l'art, vous devez accomplir certaines démarches. L'intervention d'un professionnel dans la transaction est recommandée.

Faute de gestion : comment s’en prémunir ?
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Faute de gestion : comment s’en prémunir ?

La faute de gestion constitue un risque réel pour le dirigeant. Quelles sont les situations à risque ?

Un nouveau risque fiscal sur le transfert de la...

Un nouveau risque fiscal sur le transfert de la nue-propriété

Un article de la loi de finances de 2019 concernant l'abus de droit pourrait toucher les démembrements de propriété s'ils sont réalisés dans un but principalement fiscal.

La loi de finances pour 2019 a été publiée

La loi de finances pour 2019 a été publiée

Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.

Rupture de la relation client fournisseur : gare à la...

Rupture de la relation client fournisseur : gare à la précipitation !

Vous envisagez de rompre les ponts avec un fournisseur ou un client ? Ne brûlez pas les étapes. Un préavis s’impose, sous peine de compensations financières.

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Heures supplémentaires : un gain moyen de 455 euros nets par an

L'étude d'impact sur les heures supplémentaires défiscalisées montre que le gain croît fortement en fonction du niveau de revenu.

Guerre patronale pour contrôler l'apprentissage dans les PME

Guerre patronale pour contrôler l'apprentissage dans les PME

Les deux organisations U2P et CPME défendent chacune leur projet d'opérateur de compétences créé par la loi Pénicaud.A cet enjeu opérationnel s'en ajoute un, politique, de représentativité.

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir...

Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d'achat ?

Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d'achat.

Cent quarante territoires zéro chômeur attendent une...

Cent quarante territoires zéro chômeur attendent une nouvelle loi

Le premier bilan de l'expérimentation dans 10 territoires montre la pertinence du dispositif, mais la viabilité des entreprises d'insertion reste à prouver. Plus de 130 députés envisagent l'extension du programme en 2019.

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Les industries nautiques se structurent pour assurer la pérennité de leurs activités

Réglementations, protection des milieux naturels, nouveaux usages du littoral, la plaisance doit composer avec des contraintes croissantes.Les entreprises du secteur s'organisent en force de proposition.