Droit

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d'alcool à emporter !

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

Faire jouer son droit à l'oubli numérique
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Faire jouer son droit à l'oubli numérique

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d'entre eux propose aux internautes une procédure de saisie.

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

Aider les prisonniers malades à se suicider ? La Suisse y...

Aider les prisonniers malades à se suicider ? La Suisse y songe

Peut-on aider un détenu malade à se suicider ? Le cas inédit en Suisse d'un dangereux criminel interné à vie, qui souhaite recourir au suicide assisté, a mis en évidence un vide juridique que les autorités entendent combler début 2020.

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l'acheteur de faire l'usage prévu de ce bien.

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du...

Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

D'ici quelques jours, le dispositif d'encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de...

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

Ouïghours: le rugbyman néo-zélandais Williams soutient...

Ouïghours: le rugbyman néo-zélandais Williams soutient Ozil dans ses critiques sur la Chine

La superstar du rugby néo-zélandais Sonny Bill Williams a partagé lundi les commentaires du footballeur allemand d'Arsenal qui a violemment critiqué la politique chinoise à l'égard de la minorité musulmane des Ouïghours tout en déplorant que certains aient choisi l'argent plutôt que l'humanité.

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Une vente conclue au vu d'une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu'elle indiquait.

"Liberté de pensée" remplacée par "Xi...

"Liberté de pensée" remplacée par "Xi Jinping": des étudiants protestent

Certaines des plus prestigieuses universités de Chine ont été contraintes de réviser leur charte et de proclamer leur fidélité au président Xi Jinping et au Parti communiste chinois (PCC), déclenchant une protestation exceptionnelle d'étudiants à Shanghai.