Droit fiscal

Mécénat d'entreprise : déclaration des dons excédant 10...

Mécénat d'entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, doivent être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

Exonération des plus-values des petites entreprises et...

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité

Pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n'implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

Location d'une partie de l'habitation principale :...

Location d'une partie de l'habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une...

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

Les chefs d'entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les...

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Un accompagnement pour les entreprises victimes du...

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu'au 30 avril prochain.

Nouveaux dispositifs de coopération entre...

Nouveaux dispositifs de coopération entre l'administration fiscale et les entreprises

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d'opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Employeurs : que faire en cas d'erreurs de prélèvement à...

Employeurs : que faire en cas d'erreurs de prélèvement à la source ?

L'administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d'assiette commise par l'employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt.