Droit fiscal

Contrôle fiscal : respectez l'ordre des saisines en cas...

Contrôle fiscal : respectez l'ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en...

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.

Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31...

Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l'année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

Professionnels : dernière ligne droite pour payer votre...

Professionnels : dernière ligne droite pour payer votre solde de CFE 2018 !

Les professionnels doivent s’acquitter du solde de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 17 décembre 2018 avant minuit.

Projet de loi de finances : les Français de l'étranger...

Projet de loi de finances : les Français de l'étranger n'ont pas été oubliés !

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'assouplir les conditions d'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l'étranger sur leur résidence principale située en France.

Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Des modifications à venir pour le pacte Dutreil

Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.

Lutte contre la fraude : les condamnations fiscales...

Lutte contre la fraude : les condamnations fiscales seront bientôt publiées !

L’administration fiscale pourra publier le nom des sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.

Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de...

Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

La reprise d'une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l'activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d'exploitation.

Aménagement du régime de l'intégration fiscale

Aménagement du régime de l'intégration fiscale

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l'intégration fiscale.

Option pour l'impôt sur les sociétés : un retour possible ?

Option pour l'impôt sur les sociétés : un retour possible ?

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes.