Droit fiscal

Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Lorsqu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal, la société mère d'un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d'ensemble du groupe.

Contrôle fiscal et prélèvement d'échantillons dans...

Contrôle fiscal et prélèvement d'échantillons dans l'entreprise

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité en matière de TVA, l'administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d'analyse ou d'expertise.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à davantage d'entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d'affaires.

Relance : l'Etat débloque 20 milliards d'euros pour...

Relance : l'Etat débloque 20 milliards d'euros pour l'affacturage

L'Assemblée nationale vient d'adopter un dispositif pour renforcer les financements par affacturage. Elaboré par Bercy et les affactureurs, il permettra aux entreprises d'obtenir ces financements dès la prise de commandes, en amont de la livraison des factures.

La suspension des délais des contrôles fiscaux prend fin...

La suspension des délais des contrôles fiscaux prend fin cet été

Conséquence indirecte de l’épidémie de Covid-19, les délais des contrôles fiscaux avaient été suspendus dès le mois de mars. Des mesures qui prennent fin au plus tard le 23 août 2020.

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

Un report des échéances fiscales du mois de mai pour les...

Un report des échéances fiscales du mois de mai pour les entreprises en difficulté

La crise sanitaire bouleverse l’activité des TPE et PME et beaucoup souffrent de la fermeture contrainte des dernières semaines.

La défiscalisation des dons élargie face à la crise sociale

La défiscalisation des dons élargie face à la crise sociale

Députés et sénateurs se sont entendus pour approuver le deuxième budget rectificatif post- coronavirus. La défiscalisation des dons dans le cadre du dispositif dit « Coluche » est élargie, ainsi que celle ayant trait aux heures supplémentaires.

Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association
dossier

Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association

Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d'une telle assemblée. En l'absence de disposition légale sur le fonctionnement de l'assemblée générale, ce sont les statuts de l'association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

Pas de changement pour l'autoliquidation de la TVA à...

Pas de changement pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation

Les conditions pour qu'une entreprise « autoliquide » la TVA à l'importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.