Droit des sociétés

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à plus d'entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum.

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un...

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d'agrément ?

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d'un défaut d'agrément de tous les associés, la nullité de l'opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l'acquéreur des parts.

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les...

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l'adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure...

Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d'abus de biens sociaux.

Décès d'un associé d'une SARL : son conjoint devient-il...

Décès d'un associé d'une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Lorsqu'elle n'a pas demandé à être agréée en qualité d'associé alors que les statuts le prévoient, l'épouse d'un associé décédé d'une Selarl ne devient pas associée et n'a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Décisions du conseil d'administration de société anonyme

Décisions du conseil d'administration de société anonyme

Le conseil d'administration d'une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Lorsqu'un dirigeant ne peut pas honorer l'engagement de caution qu'il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

Gare à la déclaration tardive de la cessation des...

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l'état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.