Droit des sociétés

Gare à la déclaration tardive de la cessation des...

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

Le dirigeant qui déclare l'état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d'une décision prise par les associés d'une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

Mise à disposition de terres agricoles louées à une...

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l'un des locataires

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d'une société dans laquelle ils sont associés et que l'un d'eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

Du nouveau pour les droits de l'usufruitier de parts...

Du nouveau pour les droits de l'usufruitier de parts sociales

L'usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n'ont pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l'astreinte ?

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l'astreinte ?

Le dirigeant qui n'exécute pas l'injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l'astreinte.

Caractéristiques de la gérance unique d'une SARL
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Caractéristiques de la gérance unique d'une SARL

Forme juridique largement utilisée comme la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) répond aux besoins de nombreux entrepreneurs. En plus de sa forme pluripersonnelle (SARL), il est possible de constituer une société entreprise unipersonnelle à r

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Les modalités d'approbation d'une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d'affaires est assoupli.