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Bénéficiaire effectif
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Bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif d'une société est la personne physique qui la contrôle directement ou indirectement.

Fraude fiscale
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Fraude fiscale

Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.

Déclaration de revenus
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Déclaration de revenus

Les contribuables devront bientôt souscrire leur déclaration de revenus 2017.

Numérisation des factures
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Numérisation des factures

Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.

Reçu pour solde de tout compte
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Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes réglées au salarié.

Déclarations fiscales
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Déclarations fiscales

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018 au plus tard.

Protection des données personnelles
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Protection des données personnelles

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur, obligeant les entreprises à réformer leurs pratiques en la matière.

Assurance chômage des dirigeants
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Assurance chômage des dirigeants

Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance chômage auprès d'un organisme spécialisé.

Propos tenus sur Facebook
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Propos tenus sur Facebook

Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d'un salarié lorsqu'il n'est pas autorisé à y accéder.

Avis des consommateurs
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Avis des consommateurs

Depuis le 1er janvier 2018, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi.

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