Les entreprises qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes.Mais cette exonération sociale doit-elle être réservée aux contributions patronales faites au profit des seuls salariés ou peut-elle être également ouverte aux contributions versées en faveur de mandataires sociaux qui, sans être titulaires d’un contrat de travail, sont cependant affiliés au régime général de la Sécurité sociale ?Face à cette alternative, la Cour de cassation fait le choix de ne pas distinguer le sort des mandataires sociaux de celui des salariés. L’exonération de cotisations sociales vaut donc en principe pour toutes les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire ouvert aux salariés comme aux mandataires sociaux non salariés du régime général.En l’occurrence, la Cour de cassation a donné tort au tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Charente-Maritime d’avoir validé le redressement d’une SAS à qui l’Urssaf reprochait d’avoir exonéré de cotisations sociales la part de sa contribution à un régime de retraite supplémentaire souscrit notamment au bénéfice de la directrice générale de cette SAS.
