Sans autorisation de la part de son employeur, le salarié ne peut pas faire un usage personnel de son équipement professionnel. Il peut alors être sanctionné voire renvoyé en cas d'usage de sa boîte mail professionnelle, de son téléphone professionnel ou d'une voiture de société, à des fins personnelles. Mais il existe des tolérances et la faute grave n'est que très rarement retenue par les juges.

L'importance du règlement intérieur

Avant toute chose, l'employeur doit s'assurer que les salariés sont informés des moyens de contrôle mis en place et pouvant servir de preuve face au juge. Il est donc d'usage d'inscrire dans le règlement intérieur les conditions d'utilisation du matériel fourni par l'entreprise. Dès lors que l'employé utilise le matériel professionnel à des fins personnelles sans l'autorisation du chef d'entreprise, il est dans l'illégalité. Toutefois, si l'employeur accepte un temps cette utilisation personnelle, il devra alors avertir l'employé qu'il met fin à sa tolérance par un courrier, une réunion, ou tout autre moyen d'information. Si le salarié continue malgré l'avertissement, des sanctions pourront alors être prises.

L'usage du téléphone portable professionnel

Si la situation le justifie, comme un accident ou un proche malade, la justice autorise le salarié à utiliser son téléphone professionnel. Mais si cette utilisation est constante, un licenciement, une mise à pied ou une sanction peuvent être prévus. Pour prouver l'abus du salarié, l'employeur doit fournir au juge les factures et les relevés de communications téléphoniques. Qui paie en cas de dépassement du forfait professionnel ? La loi interdit à l'employeur d'appliquer une sanction pécuniaire à son salarié. Ainsi, c'est toujours à la société de payer les communications hors-forfait de son personnel.

La messagerie professionnelle

Comme pour le téléphone portable, une certaine tolérance est appliquée pour l'usage personnel de la messagerie professionnelle. Seul un recours abusif justifie une sanction. Cependant, l'employeur ne peut pas prendre connaissance des mails envoyés et reçus par le salarié, cela irait contre la liberté d'expression du salarié. Aussi, un mail ne peut pas constituer une preuve. Elle n'est pas valable aux yeux de la loi sauf si le contenu intercepté comporte des propos racistes, injurieux ou fait preuve d'une concurrence déloyale. Dans ce cas, l'employeur peut saisir la justice afin qu'un huissier procède à l'ouverture des messages du salarié ou faire une demande à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) afin d'installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel permettant d'archiver les messages. L'usage de la mention « personnel » en tant qu'intitulé de mail ou de sms, ou sur un dossier installé sur le bureau d'ordinateur assure au salarié une protection vis-à-vis de son employeur. Selon l'arrêt Nikon, ce dernier doit respecter le « secret des correspondances » et « le respect de l'intimité de la vie privée » de ses employés. Il n'a donc pas le droit d'en prendre connaissance.

L'usage de l'imprimante d'entreprise

Peu de lois encadrent l'utilisation personnelle de l'imprimante d'entreprise. Les chefs d'entreprise sont généralement peu regardants à ce sujet. Pour sanctionner un salarié qui imprime des documents personnels à son travail il faudrait, en premier lieu, déterminer ce à quoi ils sont destinés. Une tolérance est donc généralement pratiquée, tant que le salarié ne commet pas d'abus.