Le 11 juillet dernier, la Loi relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires était publiée au Journal Officiel. Ce texte modifie en profondeur les conditions d'emploi des stagiaires par les entreprises, qui avec la crise, y avaient doublement recours. Explications de ce que va changer la nouvelle Loi sur les stages.

Les nouvelles dispositions légales relatives aux stages

Adoptée le 26 juin 2014, la Loi relative aux stages, émanant d'un groupe de Députés du Parti Socialiste, a été publiée au JO le 11 juillet dernier. Elle prévoit dans ses dispositions plusieurs grands changements auxquels les entreprises devront s'adapter :

•    La limitation de la durée des stages à 6 mois : à partir de 2016, une entreprise ne pourra plus accueillir un stagiaire pour une période supérieure à 6 mois. Un décret paraîtra prochainement pour préciser les seuls cas de recours possibles pour la période 2014/2016.

•    La restriction du nombre de stagiaires. Le taux de stagiaires par entreprise, par rapport à l'ensemble de ses effectifs, sera plafonné par Décret, tout comme le nombre de stagiaires suivi par un même tuteur. Les employeurs auront l'obligation d'inscrire les stagiaires à un emplacement spécifique du registre unique du personnel.

•    L'amélioration du statut des stagiaires : La gratification sera désormais obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à un mois et relevée à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale soit à 523,26 euros mensuel contre 436,05 euros jusqu'à alors ; certains cas d'exonération seront prévus pour certains secteurs d'activité. Les stagiaires auront droit à des congés, à des autorisations d'absences, et à la prise en charge de leurs frais de transport et de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

•    Le renforcement des contrôles et des sanctions en cas d'infraction : les Inspections du Travail renforceront les contrôles en entreprises pour s'assurer que les dispositions de la Loi sont bien respectées. Une amende de 2 000 euros minimum est prévue pour chaque infraction constatée de l'entreprise, de quoi dissuader les fraudeurs.

Les enjeux et les impacts de la nouvelle Loi sur les stages

Alors que les chiffres font état du doublement des effectifs stagiaires en France entre 2006 et 2012, passés de 600 000 à 1,2 / 1,6 million selon les sources, et ce notamment en raison de la crise économique, nombreux sont ceux qui accusent le coup et font grise mine face à l'adoption de cette Loi.

Avec ce texte, le Gouvernement s'est fixé deux grands objectifs :

•   Le premier vise à mieux protéger les stagiaires en affirmant leurs droits, en matière de rémunération, de conditions de travail ou encore de suivi en milieu professionnel. Le second s'adresse plus aux dirigeants afin de limiter les dérives, où de nombreux abus ont pu être constatés ces dernières années, dont celles de certaines entreprises peu scrupuleuses ne s'appuyant que sur une équipe de stagiaires pour faire fonctionner leur activité. C'est bien contre cette situation, où les stagiaires sont employés comme de véritables salariés, et qui concernerait plus de 100 000 jeunes, que l'État entend lutter.

•   Si la Loi semble favorable aux stagiaires, il reste toutefois à savoir si elle sera appliquée, les précédentes ne l'ayant guère été. Même avec un rehaussement du niveau de la gratification, elle n'apporte pas de réelles solutions aux stagiaires en situation de précarité, et ces derniers restent toujours, pour une certaine catégorie d'entreprises, une main-d'oeuvre peu chère. Quelques mouvements étudiants regrettent cette énième Loi sur les stages qu'ils considèrent comme un frein, et auraient souhaité que le Gouvernement porte plus son attention sur la fonction des universités en tant que signataire tripartite des conventions de stages.