Seule la France a le secret de ces allers-retours qui font le bonheur des fiscalistes. Le cas des actions gratuites est à cet égard emblématique. Selon nos informations, le gouvernement s'apprête à revoir une nouvelle fois le régime fiscal des actions gratuites pour le rapprocher du cadre avantageux de la loi Macron de 2015.

Les arbitrages finaux n'ont pas encore été rendus, mais la principale piste étudiée serait de revenir à une contribution patronale de 20 %, alors que celle-ci avait été relevée à 30 % dans la dernière loi de finances. Quant au gain généré par l'action gratuite, la plus-value d'acquisition (à l'issue de la période d'acquisition) devrait être imposée au barème de l'impôt sur le revenu, du moins au-delà d'un certain seuil. La plus-value de cession (après la vente de l'action) serait, elle, taxée au niveau du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.

Coup d'accordéon

C'est d'ailleurs l'introduction de cette « flat tax » qui occasionne ce nouveau coup d'accordéon sur la fiscalité des actions gratuites. Comme les actions gratuites étaient jusqu'ici soumises en grande partie au régime des plus-values de cession, et que les abattements pour durée de détention ne seront pas maintenus avec le prélèvement forfaitaire, il fallait à nouveau se pencher sur leur cas. Un sujet sensible, car touchant à la rémunération des patrons, et suivi de près par l'écosystème des start-up.

Quatrième changement

Ce serait donc le quatrième changement de régime pour les actions gratuites depuis 2012 et la « révolte des pigeons ». De quoi poser un vrai casse-tête aux salariés ou dirigeants pour calculer leur imposition lors de la cession de leurs titres...

Dans le cadre de la loi Macron, votée à l'été 2015, le régime des actions gratuites avait été singulièrement assoupli pour le rendre plus attractif, après avoir été nettement resserré par les mesures du début du quinquennat Hollande. Tous les milieux d'affaires et notamment les dirigeants de start-up avaient alors applaudi.

Les actions gratuites avaient alors opportunément pris le relais des stock-options, dont la fiscalité était devenue, au contraire, très peu incitative. Parmi les principaux changements apportés par la loi Macron figurait une baisse de la cotisation patronale de 30 % à 20 % payable une fois les titres acquis (et non plus au moment de l'attribution des actions). Côté salarié, la loi Macron prévoyait de supprimer la surcotisation salariale de 10 % et de lui faire bénéficier du même abattement relatif à la durée de détention que celui prévu pour les plus-values mobilières.

Limite de 300.000 euros

Moins d'un an après, le régime était une nouvelle fois modifié, cette fois par la commission des Finances, puis les députés, dans le cadre du vote du budget 2017. Avec la volonté de durcir à nouveau un régime jugé trop favorable aux hauts revenus par la majorité d'alors. Depuis cette date, le dispositif permettant d'appliquer le régime des plus-values ne s'applique que jusqu'à 300.000 euros d'acquisitions par an. Au-delà, c'est celui des traitements et salaires qui redevient la règle. La contribution salariale de 10 % a aussi été partiellement rétablie, ainsi que la contribution patronale à 30 %.

C'est donc un nouvel assouplissement qui est en vue pour le prochain projet de loi de finances. Une fois n'est pas coutume, ce revirement ne devrait pas déplaire aux entrepreneurs. Mais avec la disparition des abattements pour durée de détention, le cadre ne devrait pas être aussi avantageux que celui de la loi Macron, du moins pour les salariés qui auront conservé leurs titres plus de huit ans.