Prendre l'autoroute moins chère, voyager en autocar sur une ligne privée, passer son permis plus vite... La future loi pour l'activité et l'égalité des chances pourrait changer le quotidien des pros. Tour d'horizon de quelques mesures emblématiques du projet.

Les objectifs fixés par le ministre de l'Économie sont clairs : dynamiser l'activité, développer l'investissement et favoriser le travail. Mais que recouvre réellement cette loi ? Comment se traduira-t-elle sur le terrain ? Quels en seront les impacts directs sur votre activité quotidienne ?
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Les transports par autocar

Le projet de loi pour la croissance et l'activité autorise l'exploitation des lignes d'autocars sur le territoire national. Il s'agit de « casser » une situation de quasi-monopole des autorités organisatrices de transport que sont l'Etat, la région, le département ou la ville. Les liaisons et les tarifs ont maintenant besoin d'air. Une liberté au profit de tous ?

La réforme du permis de conduire

Le papier rose vieillit. Le permis doit être plus accessible, plus moderne et plus transparent. Comment ? En ramenant le délai de présentation à 45 jours d'ici deux ans. Les examinateurs seront recentrés sur le passage du permis b. Les épreuves pratiques de certains permis poids lourds, la surveillance du code devraient être confiées à des opérateurs agréés.

Le travail du dimanche

Le travail du dimanche sera facilité. Les maires pourront par exemple autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir douze dimanches par an, au lieu de cinq actuellement. Des zones touristiques internationales où le travail le dimanche sera possible toute l'année pourront voir le jour (et la soirée d'ailleurs !). Ce dimanche travaillé donnera lieu à une compensation salariale, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le volontariat sera la condition absolue de l'ouverture des commerces le dimanche.

Renforcer la protection des procédures collectives

Redressement ou liquidation, l'objectif doit être le même : faire repartir l'activité dans les meilleures conditions. Le juge a souvent les cartes en main. Dans le cadre du projet de loi, il pourra obliger la vente d'actions de personnes contrôlant une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage. Les nouveaux actionnaires devront mettre en place et financer un plan offrant une nouvelle chance à l'entreprise pour maintenir l'activité et sauver un maximum d'emplois.

La révision des tarifs pour les professions réglementées

La révision des grilles tarifaires des professions réglementées du droit sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l'autorité de la concurrence. Ce sont les règles et les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires qui seront ainsi revus. Marges raisonnables, tarifs protégés par un plafond (corridor tarifaire), principe de solidarité, révisions régulières, transparence devraient contribuer comme tout le monde le souhaite à faire baisser les tarifs.

Un nouveau statut pour les avocats : l'avocat d'entreprise

Aujourd'hui, un professionnel du droit qui exerce son activité au sein d'une entreprise n'est pas considéré comme avocat mais comme salarié juriste d'entreprise. Un avocat qui travaille au sein d'une entreprise abandonne donc son statut d'avocat pour celui de salarié juriste. La création du statut d'avocat d'entreprise pourrait changer la donne dans les règlements des contentieux. Le secret des échanges entre avocats devrait accélérer le règlement de certains conflits.

La loi Macron c'est aussi : la requalification du délit d'entrave, l'accélération de la justice prud'homale, l'évolution de la gestion des participations de l'état, la simplification de l'épargne salariale, le développement de l'actionnariat salarié, la régulation des activités autoroutières...

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