Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :
- les conditions de vente proprement dites, c'est-à-dire les délais et modalités de livraison, l'acceptation ou le refus de l'annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
- le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
- les réductions de prix consenties ;
- le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l'échéance prévue ;
- les conditions de règlement.S'agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV. Ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises, ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs).Les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités en cas de retard doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (soit 2,79 % pour le premier semestre 2015). Si aucun taux n'est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 10,05 % actuellement).Mention doit aussi obligatoirement être faite de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

À ces mentions obligatoires s'ajoutent, depuis le 1^er mars 2015, pour les vendeurs qui s'adressent aux consommateurs (c'est-à-dire à des personnes qui achètent un bien pour un besoin non professionnel) des informations portant sur l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans un encadré inséré dans leurs CGV.Ainsi, les CGV doivent-elles désormais comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».En outre, doit être inséré dans les CGV un encadré indiquant que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Certaines mentions, bien qu'elles ne soient pas obligatoires, peuvent s'avérer utiles dans les CGV. Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l'acheteur, jusqu'au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, le vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.Il en est de même de la clause limitative de responsabilité qui permet de limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l'un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison.Est aussi fréquente, la clause dite « attributive de compétence » grâce à laquelle le vendeur déroge à la compétence territoriale des tribunaux pour soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.Toutefois, le client peut parfaitement refuser certaines conditions de vente (qui ne sont pas obligatoires) en barrant la ou les clauses considérées. Le vendeur, en acceptant une telle commande, consent à renoncer à ces clauses. De même, il est possible de déroger aux CGV en fonction des négociations commerciales engagées entre l'acheteur et le vendeur.

La loi précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».À ce titre, les CGV sont communiquées par le vendeur par tous les moyens conformes aux usages de la profession.En outre, en cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu'il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l'accord du client sur les CGV avant qu'il ne passe commande. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l'entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures...). Elles peuvent également être transmises par voie informatique. Sachant qu'il vaut mieux éviter de les mentionner sur un document sur lequel elles risquent de passer inaperçues. De même, il est déconseillé de les inscrire sur les factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l'information du client sur les CGV doit intervenir avant. Dans ces deux cas, un client pourrait donc être en droit de soutenir qu'il n'en avait pas eu connaissance au moment où il a fait affaire avec le vendeur. La meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur le devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

L'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV, le fait de ne pas respecter les délais de paiement imposés par la loi ou encore de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une entreprise (375 000 € s'il s'agit d'une société). Cette même sanction est encourue en cas de défaut de mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV.