Le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance et l'activité, aussi appelée « loi Macron », a été adoptée. Destinée à relancer l'économie en France, cette loi fleuve de 308 articles divise les 2,4 millions de patrons de TPE, qui représentent 96,8% des entreprises françaises (Source INSEE 2011).  Alors, quels sont les effets positifs de la loi Macron sur les TPE ?

Les conséquences de la loi Macron sur les TPE

De manière générale, la loi Macron se veut à la fois protectrice et flexible vis-à-vis des patrons de TPE.

Le travail dominical est libéralisé, avec le passage à 12 dimanches travaillés annuels à compter de 2016. Il est étendu aux zones touristiques internationales qui vont être créées, et repose sur le volontariat des collaborateurs, avec une compensation salariale à la clé.

Les accords de maintien pour l'emploi (AME) sont assouplis.

En cas de litige, les délais de jugement dans le cadre de procédure portées devant les Prud'hommes sont réduits, et les indemnisations plafonnées en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Si le rôle de l'Inspection du Travail est renforcé (notamment dans le secteur du BTP,), en parallèle le délit d'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (IRP) ne fait plus l'objet d'une sanction pénale.

Les dispositifs d'épargne salariale sont simplifiés et assortis d'un forfait social de 8% (contre 20% initialement) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'actionnariat salarié est encouragé par des mesures fiscales incitatives (abattement de 50% pour les titres détenus depuis 2 ans par exemple), en même temps que diminuent les contributions patronales.

Les 5 effets positifs de la loi Macron sur les TPE

Dans ce flot de mesures qui constituent la loi Macron, il est important de distinguer quelles sont celles qui ont des effets positifs sur les TPE :

1.    Création du crédit interentreprises : cette mesure est destinée à contourner la difficulté actuelle des TPE à obtenir un prêt auprès des banques. Désormais, une TPE pourra demander à une autre microentreprise « avec qui elle entretient des liens économiques le justifiant » de lui prêter de l'argent pour un financement n'excédant pas 2 ans.

2.    Suppression de la publication des comptes de résultat : pour les TPE réalisant un chiffre d'affaires de moins de 8 millions d'euros et un bilan de moins de 4 millions d'euros, la publication des comptes de résultat n'est plus obligatoire. Seuls le bilan et les annexes devront être publiés.

3.    Assouplissement du bail commercial : c'est une mesure utile pour les petits commerçants. Les demandes de renouvellement de baux commerciaux, de congé ou de résiliation passeront désormais par une simple lettre recommandée avec avis de réception, au lieu de passer par un acte réalisé par un huissier de justice.

4.    Protection par défaut de la résidence principale du patron de TPE : cela permettra, en cas de faillite, de protéger le domicile de l'entrepreneur au lieu de l'engager sur une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.

5.    Abaissement du forfait social d'épargne salariale : cette mesure incitative est destinée à encourager l'épargne salariale, en la rendant plus accessible pour les TPE. La baisse du forfait social à 8% pour les entreprises qui engagent leur premier plan d'épargne salariale diminue le coût global du dispositif.