Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de finances pour 2015 a mis en place une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la première transmission, par succession ou par donation, d'un bien ou d'un droit immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué (par notaire).

Étant donné que ce dispositif n'a pas rencontré le succès espéré, les pouvoirs publics ont décidé d'en renforcer l'attractivité en portant le taux de l'exonération de 30 % à 50 %. En outre, le dispositif est prorogé de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 3, loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, JO du 7