La réforme du Code du travail

La loi Travail du 8 août 2016 a étendu le champ des sujets pour lesquels les accords négociés au niveau de l'entreprise priment sur l'accord de branche, même s'ils sont moins favorables pour les salariés. Une primauté qui s'appliquait en matière de durée du travail, de jours fériés et de congés.La réforme du Code du travail va plus loin : dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l'accord de branche s'impose ou peut s'imposer, un accord conclu au niveau de l'entreprise pourra contenir des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche. Concrètement, 3 blocs de sujets sont désormais distingués.D'abord, sont listés les sujets pour lesquels l'accord de branche s'impose obligatoirement. Dans ce cas, les accords d'entreprise, conclus avant ou après la date d'entrée en vigueur de la convention collective, ne s'appliquent que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes.Sont concernés les salaires minima hiérarchiques, les classifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai, la durée minimale du travail à temps partiel et le taux de majoration des heures complémentaires, les contrats de chantier, certaines règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (durée, délai de carence entre des contrats successifs...) ou encore les garanties collectives complémentaires.Sont ensuite énumérés les sujets pour lesquels l'accord de branche peut prévoir qu'il s'impose (prévention des risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres...). Ici, les accords d'entreprise conclus postérieurement ne s'appliquent que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes.Enfin, pour tous les sujets qui ne sont pas listés dans ces 2 blocs (temps de travail, heures supplémentaires, congés, jours fériés, primes, etc.), les accords d'entreprise, conclus avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord de branche, priment sur celui-ci même s'ils sont moins favorables pour les salariés. Cette primauté entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 puisqu'à cette date, toute clause contraire des accords de branche cessera de produire ses effets. Sachant que s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique.

Un accord de branche étendu peut désormais fixer les motifs de recours aux contrats conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération, dits « CDI de chantier ». L'accord doit prévoir notamment la taille des entreprises concernées, les activités visées, les mesures d'information du salarié sur son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d'indemnités de licenciement accordées aux salariés. En l'absence d'un tel accord, seuls les employeurs œuvrant dans des secteurs « où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1^er janvier 2017 » peuvent conclure des CDI de chantier.Par ailleurs, le Code du travail précise désormais que la rupture du CDI de chantier à la fin du chantier ou de l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO du 23

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO du 23

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, JO du 23

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, JO du 23

Négocier sans délégué syndical

Les accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise sont généralement négociés avec un délégué syndical. Sa présence n'est toutefois possible que dans les entreprises d'au moins 50 salariés sachant que dans celles d'au moins 11 salariés, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.Dans les entreprises qui n'ont ni délégué syndical, ni délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'employeur peut conclure des accords collectifs avec des représentants élus du personnel (membres élus au comité d'entreprise, délégués du personnel...), qu'ils soient mandatés ou non par un syndicat, ou bien avec des salariés non élus mandatés par un syndicat.La précédente loi Travail du 8 août 2016 avait pris diverses mesures afin de faciliter la négociation de ces accords conclus sans délégué syndical. Une voie que poursuit la réforme du Code du travail.Ainsi, dans les entreprises sans délégué syndical dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, l'employeur a le choix de négocier, conclure et réviser un accord soit avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif, soit avec un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, que ce dernier soit ou non mandaté par un syndicat.Jusqu'alors, l'employeur ne pouvait négocier avec un salarié non élu mandaté par un syndicat que si les élus du personnel ne voulaient pas négocier un accord. L'employeur devait donc fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel, attendre leur réponse (dans le délai d'un mois) et ce n'est qu'en cas de refus de leur part qu'il pouvait engager une négociation avec les salariés non élus mandatés par un syndicat.Par ailleurs, la négociation avec un membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'est pas mandaté par un syndicat peut à présent porter sur tous les sujets ouverts à la négociation collective au niveau de l'entreprise (durée du travail, congés payés, jours fériés, rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, droit à la déconnexion...). Cette négociation était auparavant limitée aux mesures dont la mise en œuvre exige un accord d'entreprise (accords de maintien dans l'emploi, instauration des forfaits-jours...).

Une consultation dans les petites entreprises

Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, l'employeur pourra bientôt proposer aux salariés un projet d'accord portant sur n'importe quel thème susceptible de faire l'objet d'une négociation collective au niveau de l'entreprise. Ce texte pourra donc concerner la durée du travail, les congés, les jours fériés, les primes, la rémunération, la qualité de vie au travail...L'employeur devra transmettre ce projet de texte à chaque salarié puis, après l'expiration d'un délai d'au moins 15 jours, organiser une consultation du personnel. Pour être applicable, cet accord devra être adopté par les 2/3 des salariés.Cette consultation sera également possible dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés lorsqu'elles n'auront ni délégué syndical, ni membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique. Rappelons qu'en application de la réforme du Code du travail, le comité social et économique remplacera les délégués du personnel.

Les accords majoritaires

Depuis la précédente loi Travail du 8 août 2016, certains accords d'entreprise doivent, pour s'appliquer, être conclus de manière majoritaire, c'est-à-dire être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. C'est notamment le cas des accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés.Cette loi prévoyait, en outre, que la pratique de l'accord majoritaire serait généralisée à l'ensemble des accords collectifs d'entreprise à partir du 1^er septembre 2019.Afin d'encourager le recours à ce type d'accord, le gouvernement a avancé sa généralisation au 1^er mai 2018.Par ailleurs, lorsqu'un accord est signé par des syndicats qui, sans avoir recueilli 50 % des suffrages, en ont quand même obtenu plus de 30 %, ces derniers peuvent, dans le mois qui suit cette signature, demander que les salariés soient consultés pour le valider.Toujours dans l'objectif de faciliter la conclusion d'accords majoritaires en entreprise, l'employeur peut désormais, lui aussi, en l'absence de réaction des syndicats à l'issue de ce délai d'un mois, demander une consultation des salariés. À condition, toutefois, que les syndicats signataires ne s'y opposent pas.

Les négociations obligatoires

Depuis le 24 septembre 2017, les entreprises soumises à la négociation obligatoire, c'est-à-dire celles dotées d'un délégué syndical, peuvent conclure, pour une durée maximale de 4 ans, un accord fixant les thèmes de négociation, la périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.Cet accord doit faire en sorte qu'au moins tous les 4 ans, soient négociées la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. En l'absence d'un tel accord, l'employeur doit engager chaque année, une négociation sur ces 3 thèmes.

Le gouvernement souhaite donner un nouveau visage à la représentation du personnel dans l'entreprise. Plus concrètement, une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) sera créé dans les entreprises d'au moins 11 salariés afin de se substituer aux instances représentatives du personnel existantes.

Une seule instance pour représenter le personnel

Le CSE prendra la place des délégués du personnel dans les entreprises employant au moins 11 et moins de 50 salariés. Dans celles qui occupent au moins 50 salariés, le CSE regroupera les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.La mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail sera toutefois requise dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dans les autres, la création d'une telle commission sera facultative ou pourra être imposée par l'inspection du travail lorsque cela lui paraîtra nécessaire.

Des compétences traditionnelles ou élargies

Le CSE reprendra, en grande partie, les attributions des instances qu'il remplacera (information, consultation, recours aux expertises...). Toutefois, un accord d'entreprise ou un accord de branche pourra étendre ses prérogatives en lui permettant de négocier, de conclure et de réviser les accords d'entreprise ou d'établissement. Fort de cette nouvelle mission, le CSE sera alors rebaptisé le « conseil d'entreprise ».

Des membres élus pour 4 ans

En l'absence d'accord collectif prévoyant une durée de mandat plus courte (dans la limite de 2 ans), les membres du CSE seront élus pour 4 ans. Et si leur nombre n'est pas encore déterminé, on sait déjà qu'ils disposeront d'au minimum 10 heures de délégation (au moins 16 heures pour les entreprises de 50 salariés et plus) pour remplir leurs missions. En revanche, ils ne seront pas autorisés à effectuer plus de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises comptant moins de 50 salariés.

Calendrier de mise en place

La mise en place du CSE devra intervenir, en principe, au terme du mandat des représentants du personnel déjà présents dans l'entreprise et, au plus tard, le 31 décembre 2019.Sachant que des décrets doivent encore fixer les modalités de fonctionnement du CSE, en particulier, le nombre de ses membres.

L'employeur doit, comme avant, indiquer dans la lettre de licenciement les motifs justifiant la rupture du contrat de travail du salarié. Toutefois, bientôt, il pourra, après l'envoi de cette lettre, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs justifiant le licenciement. Une faculté qui sera offerte à l'employeur que le licenciement intervienne pour un motif personnel ou un motif économique.Et en l'absence de demande de précision du salarié, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne sera plus sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse, mais par une indemnité maximale d'un mois de salaire. Un décret doit encore préciser les modalités d'application de cette mesure.Par ailleurs, les salariés licenciés depuis le 24 septembre 2017 ont droit à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'ils bénéficient d'au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Une durée jusqu'alors fixée à un an.Enfin, sauf exception, le salarié ne dispose plus que de 12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes. Un délai jusqu'alors fixé à 2 ans.

Les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles quant à l'appréciation du motif économique, l'obligation de reclassement et l'ordre des licenciements.

L'appréciation du motif économique restreinte au territoire national

Le licenciement pour motif économique doit être justifié notamment par des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Et, pour les tribunaux, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe incluant, le cas échéant, les entreprises situées à l'étranger.La réforme du Code du travail met fin à cette jurisprudence : désormais, si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont appréciées au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies sur le territoire français uniquement.

L'obligation de reclassement

L'employeur qui envisage un ou plusieurs licenciements pour motif économique a une obligation de reclassement, c'est-à-dire qu'il doit rechercher et proposer aux salariés des postes disponibles afin d'éviter leur licenciement.Intégrant la jurisprudence existante, le Code du travail précise, à présent, que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur doit rechercher des offres de reclassement uniquement dans les entreprises du groupe « dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »Par ailleurs, jusqu'alors, lorsque l'entreprise, ou le groupe dont elle faisait partie, avait des établissements à l'étranger, les salariés pouvaient demander à l'employeur de recevoir les offres de reclassement disponibles dans ces établissements. Cette possibilité n'est désormais plus ouverte aux salariés. L'employeur n'a donc plus à proposer des offres de reclassement à l'étranger aux salariés dont le licenciement est envisagé.Enfin, l'employeur pourra bientôt choisir entre adresser de manière personnalisée, à chaque salarié, les offres de reclassement ou diffuser « par tout moyen » une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Cette mesure n'est pas encore en vigueur car ses conditions d'application doivent être précisées par décret. Actuellement, les tribunaux exigent que l'offre de reclassement soit personnalisée et refusent donc que les postes disponibles fassent l'objet d'une information collective (intranet de l'entreprise, affichage...).

L'ordre des licenciements

En l'absence d'accord collectif, il appartient à l'employeur qui procède à des licenciements pour motif économique de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements des salariés.Jusqu'à présent, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne pouvait être inférieur à celui de l'entreprise (périmètre limité à un établissement, à un service...) que dans les licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l'emploi. Désormais, cette possibilité est ouverte en cas de licenciements collectifs sans plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire pour les licenciements survenant dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour ceux de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.Ce périmètre d'application est fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, il ne peut être inférieur au périmètre de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le conseil de prud'hommes qui reconnaît que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse doit obligatoirement fixer le montant de l'indemnité due par l'employeur conformément aux limites imposées par un barème prévu dans le Code du travail.Concrètement, ce barème détermine, selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le montant minimal et le montant maximal de l'indemnité qui peut lui être accordée. Le juge devant lui octroyer un montant compris entre ce plancher et ce plafond.Toutefois, l'indemnisation allouée au salarié en cas de licenciement déclaré nul en raison notamment de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale...) ou d'une protection spécifique (licenciement d'une femme en raison de sa grossesse, d'un salarié en raison de son mandat syndical...), de faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore d'une discrimination n'est pas concernée par le barème. Le montant des dommages et intérêts payés au salarié étant, dans cette hypothèse, librement estimé par les juges. Seule obligation : il ne doit pas être inférieur à la rémunération perçue par le salarié au cours des 6 derniers mois.

Montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Montant de l'indemnité minimale applicable aux entreprises de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet
1	0,5
2	0,5
3	1
4	1
5	1,5
6	1,5
7	2
8	2
9	2,5
10	2,5

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. De nouvelles règles s'appliquent au télétravail depuis le 24 septembre 2017.

Recours au télétravail : du contrat de travail à l'accord collectif

Auparavant, les employeurs pouvaient recourir au télétravail même s'ils ne disposaient d'aucun accord collectif en la matière. Et, qu'un tel accord existe ou non, ils devaient, de toute façon, formaliser la mise en place du télétravail au moyen du contrat de travail de chaque salarié concerné.Désormais, la mise en œuvre du télétravail dans l'entreprise requiert la conclusion d'un accord collectif ou, à défaut, l'élaboration d'une charte par l'employeur après avis du comité social et économique. Un texte qui doit fixer les conditions de passage en télétravail et celles permettant d'y mettre fin, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail du salarié ou de régulation de sa charge de travail ainsi que les plages horaires durant lesquelles son employeur peut habituellement le contacter. Aussi, même si cela est fortement recommandé, le recours au télétravail n'a plus à être mentionné dans le contrat de travail du salarié.Par ailleurs, dès lors qu'un salarié éligible au télétravail demande à bénéficier de ce dispositif, l'employeur qui refuse sa requête doit motiver son refus. En revanche, comme auparavant, le salarié est en droit de refuser de passer en télétravail.Enfin, en cas d'absence d'accord collectif ou de charte en matière de télétravail, employeur et salarié peuvent, d'un commun accord, y recourir mais uniquement de façon occasionnelle.

Statut du télétravailleur : des règles plus protectrices

À présent, le Code du travail précise que le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui exerce son emploi dans les locaux de l'entreprise, notamment en matière d'accès aux informations syndicales, de participation aux élections professionnelles et d'accès à la formation. En outre, l'accident qui survient sur le lieu de télétravail du salarié pendant les heures dédiées à son activité professionnelle est considéré comme un accident du travail.

Au 1^er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au « compte professionnel de prévention ».

Moins de facteurs de risques

Le nouveau compte professionnel de prévention ne comporte plus que 6 facteurs de risques, au lieu de 10 auparavant. En effet, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte depuis le 1^er octobre 2017.Autrement dit, pour ces 4 facteurs, les employeurs doivent mesurer l'exposition de leurs salariés uniquement sur les 3 premiers trimestres de l'année 2017.Les 6 facteurs de risques conservés dans le compte professionnel de prévention sont donc les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Des cotisations pénibilité supprimées en 2018

Actuellement, le compte professionnel de prévention est financé par 2 cotisations qui sont exclusivement à la charge des employeurs.Ainsi, tous les employeurs, y compris ceux qui n'exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent s'acquitter d'une cotisation pénibilité dite « de base » au taux de 0,01 % des rémunérations de leurs salariés.En plus de la cotisation de base, les employeurs exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décret doivent verser une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Elle s'applique à un taux de 0,2 % sur les rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de risques et à 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.Ces deux cotisations seront supprimées au 1^er janvier 2018.

Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l'embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l'emploi des salariés seniors et la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences.Pour les employeurs de moins de 300 salariés, il consistait à embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI tout en recrutant ou en maintenant dans son emploi un salarié senior. La mise en place de ce « binôme » ouvrait droit à une aide financière de quelques milliers d'euros allouée sur une durée maximale de 3 ans.La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération en date du 24 septembre 2017. Néanmoins, les aides financières qui ont été demandées avant le 23 septembre 2017 seront intégralement versées aux employeurs.Par ailleurs, les employeurs d'au moins 300 salariés devaient, sous peine de sanction financière, être couverts par un accord collectif portant sur un dispositif intergénérationnel ou à défaut, adopter un plan d'action. Cette obligation a désormais disparu.