Impôt

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Les pertes latentes d'un contrat d'assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d'entamer une action en justice.

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d'engagement de location, le maintien de l'avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.

Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé

Le bailleur qui s'oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d'exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n'a pas à motiver sa décision.

Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l'administration fiscale à l'encontre d'une société.

Numérisation des factures papier : c’est permis !

Numérisation des factures papier : c’est permis !

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.

La réforme des impôts locaux aurait des effets massifs

La réforme des impôts locaux aurait des effets massifs

Bercy vient de publier les simulations dans cinq départements portant sur la révision des bases pour la taxe foncière.Il y aurait des transferts massifs entre contribuables.

Promesses de stabilité fiscale pour les entreprises

Promesses de stabilité fiscale pour les entreprises

Emmanuel Macron et François Fillon ont placé la stabilité fiscale au coeur de leur argumentaire face aux entreprises.

Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises

Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises

Les entreprises ont jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.

Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !

Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) disposent d'un guide pratique.

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