Fiscalité

Avenant à une convention d’intégration fiscale

Avenant à une convention d’intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.

Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux

Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux

Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.

Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices

Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices

Les héritiers d'un associé décédé d'une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu'au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.

Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée

Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée

L'administration fiscale commente les conditions d'application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.

Les maires donnent un coup d'arrêt aux hausses d'impôts locaux

Les maires donnent un coup d'arrêt aux hausses d'impôts locaux

De Saint-Denis à Nantes ou Bordeaux, les quarante plus grandes villes de France ont voté des taux stables pour l'année 2017, selon notre enquête.

Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France

Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France

Le taux du versement de transport applicable aux entreprises d'Île-de-France est en hausse à compter du 1er avril 2017.

Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA

Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA

L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019.

Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !

Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l'oubli.

Lutte contre la fraude : ces abus traqués par Bercy

Lutte contre la fraude : ces abus traqués par Bercy

La DGCCRF a présenté jeudi, son bilan annuel 2016.

La déclaration « pays par pays » mise en ligne

La déclaration « pays par pays » mise en ligne

Certaines entreprises multinationales doivent déposer une déclaration « pays par pays », désormais disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

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