Fiscalité

Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Le gérant d'une SARL, qui n'a pas demandé aux associés d'approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

L'administration fiscale peut désormais rémunérer les informateurs

L'administration fiscale peut désormais rémunérer les informateurs

Un décret vient d'autoriser l'administration fiscale à rétribuer ses « indics ». Une pratique courante dans les pays anglo-saxons.

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture

Au 1er mai 2017, le service d'évaluation immobilière de l'administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d'un bien immobilier.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

L'administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.

Le débat relancé sur les effets du crédit d'impôt recherche

Le débat relancé sur les effets du crédit d'impôt recherche

Une étude souligne « l'effet positif » du CIR, mais aussi l'absence d' « effet concluant » sur les brevets.

Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…

Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…

L'année dernière, les assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif.

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l'ombre » près de 30 milliards d'euros.

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs.

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d'achat alloués par l'employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.

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