Voté dans la dernière loi de finances, le compte PME Innovation ne trouve pas son public. Fiscalistes et gestionnaires de patrimoine s'accordent pour dire que cet outil destiné aux business angels est beaucoup trop contraignant pour attirer les investisseurs. « Très peu de banques le proposent », constate Thaline Melkonian, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Degroof Petercam. « En ce qui me concerne, je n'ai eu qu'une seule question sur le sujet de la part d'un client. » Six mois après son lancement, force est de constater qu'il « n'est pas très attractif », commente Sandrine Quilici chez Pictet. « Il y a d'autres moyens de faire du capital-investissement, notamment en réalisant un apport cession via un holding, ce qui présente beaucoup moins de contraintes. »

Le compte PME Innovation partait pourtant d'une bonne intention. Elaboré lors des Assises de l'entrepreneuriat en 2013, dans la foulée de la fronde des « pigeons », ce mécanisme vise à favoriser un écosystème de business angels en France, afin de soutenir la création d'entreprises. Sur le modèle du PEA, ce compte doit permettre de compenser les plus et les moins-values, le produit n'étant fiscalisé que lors d'un retrait du compte.

Au fur et à mesure de son élaboration, le compte PME Innovation est devenu de plus en plus restrictif. D'une part, Bercy n'a pas accepté que la trésorerie du compte soit exonérée d'ISF avant le réinvestissement. Ceci aurait pu présenter un intérêt pour les entrepreneurs venant de céder leur société. Ensuite, les critères d'éligibilité sont devenus particulièrement restrictifs au cours du débat parlementaire.

Usine à gaz

Par crainte des effets d'aubaine, l'administration a imposé notamment que l'investisseur soit membre du conseil d'administration ou bien qu'il ait signé une convention d'accompagnement. Cette condition est difficile à remplir pour les business angels, qui prennent généralement de petits tickets dans un très grand nombre d'entreprises. A l'époque, l'opposition avait dénoncé une « usine à gaz ». Un point de vue visiblement partagé par les praticiens. « Dans la pratique, c'est aux banques de s'assurer qu'un client est bien éligible à un produit financier. Or, il y a une quarantaine de conditions à respecter, parmi lesquelles certaines sont impossibles à vérifier pour une banque, comme l'implication d'un investisseur dans les sociétés de son portefeuille », explique Thaline Melkonian.

L'autre inconvénient, peut-être moins mis en valeur lors des débats, tient au fait que les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux, sachant que le report d'imposition ne concerne que l'impôt sur le revenu. Actuellement à 15,5 %, ils pourraient passer à 17,2 % avec l'augmentation de CSG prévue par Emmanuel Macron. Ce qui ampute déjà une bonne part du gain généré par l'investisseur. En somme, ce n'est pas le compte PME Innovation qui fera de la France « une nation de start-up », selon le souhait renouvelé par le chef de l'Etat au Salon VivaTech.