Droit

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017

Nouveau classement des communes en ZRR au 1er?juillet 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

L'administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.

Le règlement européen sur les données effraie les entreprises

Le règlement européen sur les données effraie les entreprises

A un an de l'entrée en vigueur du texte, l'impréparation règne.

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l'ombre » près de 30 milliards d'euros.

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs.

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les factures d'honoraires jointes à une correspondance d'avocat ne peuvent pas être saisies au cours d'une perquisition fiscale.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.

L’information des créanciers d’une société en procédure collective

L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l'encontre d'une société mise en procédure collective si l'information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !

Les pertes latentes d'un contrat d'assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d'entamer une action en justice.

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

Défiscalisation immobilière et départ du locataire

En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d'engagement de location, le maintien de l'avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.

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