Droit

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d'un plan de redressement ?

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d'un plan de redressement ?

Même s'il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de ses dettes.

Loi travail : l'instance unique en débat

Loi travail : l'instance unique en débat

Les partenaires sociaux abordent cette semaine le deuxième bloc de réformes autour du dialogue social.

Extension du crédit d'impôt métiers d'art

Extension du crédit d'impôt métiers d'art

Sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine.

Du nouveau pour le crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Du nouveau pour le crédit d'impôt de taxe sur les salaires

L'administration fiscale a apporté des précisions sur le crédit d'impôt de taxe sur les salaires dont peuvent désormais bénéficier les associations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France

La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France

La nouvelle carte professionnelle du BTP sera applicable à toutes les entreprises au 1er août prochain.

Licenciements : l'exécutif s'attaque aux vices de forme

Licenciements : l'exécutif s'attaque aux vices de forme

L'avant-projet de loi d'habilitation prévoit notamment d'assouplir la précision de sa motivation.

Code du travail : les syndicats commencent à s'impatienter, l'exécutif prêt à sortir du bois

Code du travail : les syndicats commencent à s'impatienter, l'exécutif prêt à sortir du bois

L'exécutif surveille le climat des concertations comme le lait sur le feu.La ministre du Travail devrait préciser ses intentions rapidement sur la réforme de la négociation collective.

Les charges de copropriété repartent à la hausse !

Les charges de copropriété repartent à la hausse !

L'Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.

Code du travail : une loi d'habilitation soucieuse de ne pas braquer les syndicats

Code du travail : une loi d'habilitation soucieuse de ne pas braquer les syndicats

Le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances révélé par « Le Monde » prévoit de rebattre les cartes de la négociation collective.

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