Droit

Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d'une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.

Entreprises : le Conseil constitutionnel vide de sa substance la loi sur le devoir de vigilance

Entreprises : le Conseil constitutionnel vide de sa substance la loi sur le devoir de vigilance

Les sages ont censuré jeudi l'amende qui pouvait aller jusqu'à 30 millions d'euros.

Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent

Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l'air suffisante.

Déclaration sociale unique : la réforme bientôt bouclée

Déclaration sociale unique : la réforme bientôt bouclée

Au 15 mars, 1,4 million d'entreprises avaient adopté la déclaration sociale nominative, soit 90 % des entreprises cibles, se félicite Bercy.La DSN servira de support pour le déploiement du prélèvement à la source.

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Lorsqu'une personne se porte caution du remboursement d'un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.

Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !

Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !

Les personnes à la recherche d'un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.

Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial

Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial

Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock.

ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée

ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée

Dans certains cas, l'administration fiscale peut requalifier un prêt d'argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.

Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription

Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l'abus de biens sociaux, l'action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.

Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !

Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l'immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l'an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.

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