Droit

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n'a pas réalisé des travaux dans le logement.

La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise

La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise

L'architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l'entreprise.

CICE : un bilan mitigé !

CICE : un bilan mitigé !

Selon le dernier rapport annuel d'évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.

Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !

Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !

Commandés par le gouvernement avant l'été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d'ancienneté ?

Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d'ancienneté ?

Selon les juges, la base de calcul de l'indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d'ancienneté.

Belloubet défend le maintien d'un "lien puissant" entre parquet et chancellerie

Belloubet défend le maintien d'un "lien puissant" entre parquet et chancellerie

La ministre de la Justice Nicolet Belloubet a défendu mardi le maintien d'un "lien puissant" entre la chancellerie et le parquet, un lien que "la Constitution exige" pour la garde des Sceaux.

Dividendes : une décision sinon rien !

Dividendes : une décision sinon rien !

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique tant que les associés n'ont pas décidé de les distribuer.

Jusqu'où saisir des emails ? La justice américaine tranchera

Jusqu'où saisir des emails ? La justice américaine tranchera

Dans un monde numérique où les données personnelles sont stockées de plus en plus loin, jusqu'où peut aller un policier américain ? La Cour suprême des Etats-Unis a accepté lundi d'examiner cette question opposant le gouvernement de Donald Trump à Microsoft.

Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés

Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés

À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.

Philippines: Duterte évoque la déclaration d'un "gouvernement révolutionnaire"

Philippines: Duterte évoque la déclaration d'un "gouvernement révolutionnaire"

Le président philippin  Rodrigo Duterte a évoqué vendredi la possible mise en place d'un "gouvernement révolutionnaire" face aux campagnes de "déstabilisation" menées par les opposants à sa politique d'extrême fermeté contre la criminalité. 

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