Dossier

Interroger l’administration via le rescrit social
Dossier

Interroger l’administration via le rescrit social

La procédure de rescrit social permet aux employeurs d'interroger l'Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l'Agefiph sur l'application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s'adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l'application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d'affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.

La perquisition fiscale dans l’entreprise
Dossier

La perquisition fiscale dans l’entreprise

Lorsque l'administration fiscale soupçonne une entreprise d'agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d'en rechercher les preuves.

Bien gérer sa boîte de réception
Dossier

Bien gérer sa boîte de réception

Voir chaque jour des dizaines de courriels venir s'entasser dans une boîte de réception déjà pleine à craquer est à la fois déprimant, contre-productif et source d'erreurs. C'est pourquoi il est fortement conseillé d'adopter quelques comportements simples et vertueux permettant, sans trop d'efforts, d'éviter de se faire déborder. Pistes à suivre pour atteindre ce que beaucoup appellent le « inbox zero ».

L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI
Dossier

L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI

Les résultats d'une société civile immobilière (SCI) sont normalement soumis à l'impôt sur le revenu au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur quote-part dans la société, et ce indépendamment de leur perception effective par ces derniers. Cependant, les associés peuvent choisir d'imposer les résultats de la SCI à l'impôt sur les sociétés.

Les contrats aidés, version 2017
Dossier

Les contrats aidés, version 2017

Afin d'encourager le recrutement de personnes sans qualification ou rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, les pouvoirs publics ont instauré un ensemble d'aides au profit des employeurs. Prenant principalement la forme de primes et/ou d'une exonération de charges sociales, ces aides sont attribuées dans le cadre de contrats de travail spécifiques comme le contrat unique d'insertion, le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Panorama des principaux dispositifs dont peuvent bénéficier les employeurs et des caractéristiques propres à chacun d'eux.

Mots de passe : les conseils de la Cnil
Dossier

Mots de passe : les conseils de la Cnil

Le mot de passe, en raison de sa simplicité et de son faible coût de mise en place, reste l'outil d'identification le plus utilisé, notamment sur Internet. Or, constate la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ce système offre un niveau de sécurité faible s'il n'est pas administré par les entreprises de manière rigoureuse. Une recommandation fixant les mesures minimales à établir en matière de mots de passe vient dès lors d'être adoptée par la Commission. Des conseils simples et pertinents qui ne peuvent qu'intéresser tout gestionnaire de base de données.

Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
Dossier

Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu'elle n'excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

L’entretien préalable au licenciement
Dossier

L’entretien préalable au licenciement

Le salarié dont le licenciement est envisagé doit obligatoirement bénéficier d'un entretien préalable, et ce quels que soient le motif de son licenciement, son ancienneté, l'effectif de l'entreprise et, le cas échéant, la gravité de la faute qui lui est reprochée (exception faite du licenciement économique collectif intervenant dans une entreprise pourvue de représentants du personnel). Une étape de la procédure de licenciement que l'employeur ne doit pas négliger puisqu'elle obéit à des règles légales strictes. Des règles de base qui, rappelons-le, peuvent être complétées par des dispositions issues de la convention collective applicable à l'entreprise.

Exonération des plus-values de cession d’une PME
Dossier

Exonération des plus-values de cession d’une PME

Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d'exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s'applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit réalisée à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (vente, apport…).

Médecine du travail : ce qui change en 2017
Dossier

Médecine du travail : ce qui change en 2017

Afin de renforcer l'efficacité du rôle de la médecine du travail et ainsi améliorer la prise en charge médicale des salariés, la loi Travail du 8 août 2016 a simplifié le suivi de l'état de santé des travailleurs ainsi que la procédure de reconnaissance de l'inaptitude. Présentation des nouvelles dispositions applicables en la matière qui concernent aussi bien les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée que ceux recrutés en contrat à durée déterminée.

Afficher plus