Dans certains cas, un contrôle fiscal peut être suivi d'un redressement. Vous avez fait l'objet d'une majoration pour laquelle vous n'êtes pas d'accord ? Il existe des solutions à l'amiable pour adresser une réclamation à votre administration fiscale.

Faut-il payer au pas ?

Avant toute chose, la question qui se pose est de savoir si vous êtes tenu de payer le montant réclamé par le fisc ou non. Sachez que les deux options sont possibles. Vous pouvez payer la somme réclamée par l'administration fiscale et ensuite adresser votre réclamation. Dans ce cas de figure, si votre demande est validée, l'administration vous remboursera la somme due assortie d'un intérêt de retard. Vous pouvez également opter pour le non-paiement. Dans ce cas, vous devez impérativement envoyer à votre administration fiscale une demande de sursis de paiement. Sachez cependant que si votre réclamation est rejetée, vous serez alors tenu de payer votre dû augmenté d'un intérêt de retard.

Introduire une réclamation à votre administration fiscale

Adressez une demande de révision au directeur de votre administration fiscale par lettre recommandée. Dans ce document, indiquez clairement le montant contesté ainsi que les arguments en votre faveur et vos conclusions en chiffres. Accompagnez votre lettre de l'avis de recouvrement et, éventuellement, de documents annexes plaidant en votre faveur. A noter que votre lettre doit également comporter une signature manuscrite pour être recevable par votre administration.

Quel délai pour introduire votre réclamation ?

Dès la réception de notification émanant de votre administration fiscale, vous disposez d'un délai de 30 jours pour introduire une réclamation. S'il s'agit d'un recouvrement, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement.

Que faire en cas de réponse négative ?

Si votre réclamation ne trouve pas d'issue favorable, vous avez alors la possibilité de contacter le supérieur direct de votre contrôleur pour développer vos arguments au cours d'une entrevue. A noter cependant que, dans la grande majorité des cas, le supérieur hiérarchique ne remettra pas en cause les conclusions de son contrôleur. Mieux vaut donc passer à l'étape supérieure.

Contacter les Commissions départementales

Il est possible d'utiliser un autre recours en contactant la Commission départementale des Impôts directs ou encore la Commission départementale de conciliation, deux organismes totalement indépendants de l'administration fiscale. Ces Commissions, après analyse de votre dossier, rendront un avis consultatif. La réponse ou l'enregistrement de votre réclamation intervient dans les 30 jours suivant votre demande. Sachez que jusqu'à ce que l'une ou l'autre Commission rende son avis, l'administration fiscale ne peut vous réclamer le paiement litigieux.

Dernier recours, le Tribunal administratif

Vous n'êtes toujours pas satisfait de la décision rendue par votre administration fiscale ? Vous avez un délai de deux mois pour introduire un recours devant le Tribunal administratif. Pour adresser votre réclamation, introduisez une requête écrite au Tribunal qui contactera la partie adverse et ouvrira une instruction. Après échange de conclusions, rapports d'expert et suppléments d'instruction éventuels, vous recevrez un jugement écrit du Tribunal par lettre recommandée. A noter qu'il peut s'écouler entre 6 mois et deux ans pour que le Tribunal rende son jugement.

De nombreuses solutions existent pour régler un litige en cas de contrôle fiscal. Dans tous les cas, vous avez l'occasion de défendre votre point de vue et de faire valoir vos droits.