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Christophe Pitaud
Bail commercial : gare à la forme d'un commandement de payer !

Bail commercial : gare à la forme d'un commandement de payer !

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d'huissier.

Cautionnement donné par une personne mariée

Cautionnement donné par une personne mariée

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

Durée de vie d'un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

Durée de vie d'un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

Lorsque les associés d'un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.

Erreur sur l'identité du débiteur dans un cautionnement

Erreur sur l'identité du débiteur dans un cautionnement

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l'identité du débiteur, le cautionnement est nul.

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l'autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l'opération.

Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?

Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?

Une société qui réduit ses commandes auprès d'un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d'activité ne se rend pas coupable d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018

Les taux de prise en charge par l'État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d'assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018.

Bail commercial et travaux imposés par l'administration

Bail commercial et travaux imposés par l'administration

Les travaux prescrits par l'administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.

Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d'accident d'un client !

Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d'accident d'un client !

Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.

Zoom sur la réglementation des soldes
dossier

Zoom sur la réglementation des soldes

Les prochains soldes d'hiver se dérouleront, presque partout en France, du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018. L'occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu'ils organisent ces opérations.

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