| Auteur
Christophe Pitaud
La responsabilité pénale d'une société peut-elle être engagée par le fait d'un associé ?

La responsabilité pénale d'une société peut-elle être engagée par le fait d'un associé ?

Bien que n'étant pas gérant, l'associé d'une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu'il avait donc la qualité de représentant de la société.

Qui doit prouver le caractère disproportionné d'un cautionnement ?

Qui doit prouver le caractère disproportionné d'un cautionnement ?

C'est à la personne qui s'est portée caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société

Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société

Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d'administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu'il n'est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?

Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n'est pas limitée à une certaine zone géographique.

Mise en location-gérance : obligation d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans

Mise en location-gérance : obligation d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans

La dispense d'exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance.

Dividendes : une décision sinon rien !

Dividendes : une décision sinon rien !

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique tant que les associés n'ont pas décidé de les distribuer.

L'usage du nom d'un ancien associé dans la dénomination d'une SCP

L'usage du nom d'un ancien associé dans la dénomination d'une SCP

Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d'un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande

L'acceptation sans réserve d'une marchandise n'empêche pas l'acheteur d'invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.

Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

Une entreprise victime d'une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.

Recouvrer une créance grâce à la procédure d'injonction de payer
dossier

Recouvrer une créance grâce à la procédure d'injonction de payer

Lorsqu'il n'est pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l'autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

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