Législation

Les différents types de contrat de travail

Obligatoire dans le droit du travail français, le contrat de travail est un document écrit qui encadre la relation entre employeur et salarié. Zoom sur les différents contrats de travail en France.

 Orange - 29/07/2016

Quelles conditions pour choisir le statut d’auto-entrepreneur pour mon activité professionnelle ?

Est-ce que tout le monde peut devenir entrepreneur ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ? Voici notre guide !

 Orange - 26/03/2021

Intérim : tout ce qu’une entreprise doit savoir avant de se lancer

Avez-vous déjà eu recours à l’intérim ? Voici un dossier spécial sur le travail intérimaire. Les grands principes, les obligations, les solutions pour éviter la requalification du contrat, vous saurez tout !

 Orange - 20/01/2023

Vélos et trottinettes électriques : quelle règlementation  ?

Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et

 Les Echos Publishing - 29/07/2020

Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est promulguée. De la création d'entreprise à l'épargne salariale en passant par la RSE, son champ couvre un large éventail de sujets, visant à simplifier l'environnement des entreprises et à favoriser leur dével

 Les Echos Publishing - 15/11/2021

La clause de non-concurrence en droit commercial

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé.

 Les Echos Publishing - 25/01/2019

Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Comme chaque début d'année, la fiscalité évolue en profondeur sous l'effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l'année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

 Les Echos Publishing - 18/01/2019

La réforme du Code du travail

Les 5 ordonnances réformant le Code du travail sont parues au Journal officiel du 23 septembre 2017. Ces textes portent, entre autres, sur la négociation collective, le licenciement, les représentants du personnel, les indemnités prud'homales, le télétravail et le compte pénibilité. Si certaines mesures sont applicables immédiatement, d'autres n'entreront en vigueur que lorsque les décrets précisant leurs modalités d'application auront été publiés. Des textes qui devraient, selon le gouvernement, être adoptés d'ici à fin décembre.

 Les Echos Publishing - 06/10/2017

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Lorsqu'une entreprise dispose d'un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l'administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

 Les Echos Publishing - 01/09/2017

Interroger l'administration via le rescrit social

La procédure de rescrit social permet aux employeurs d'interroger l'Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l'Agefiph sur l'application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s'adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l'application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d'affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.

 Les Echos Publishing - 14/04/2017

La provision pour dépréciation des immobilisations

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, constater une provision pour dépréciation des immobilisations dont la valeur a diminué de façon notable depuis leur inscription au bilan, dès lors que cette perte de valeur n'est pas irréversible. La constatation de cette provision implique de suivre une procédure déterminée par les règles comptables et fiscales.

 Les Echos Publishing - 09/12/2016