Gestion de l'entreprise

Procédure de recouvrement : quelle est la valeur juridique du mail de relance ?
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Procédure de recouvrement : quelle est la valeur juridique du mail de relance ?

Une entreprise peut être confrontée à des impayés de la part de ses clients. Dans ce cas-là, une relance par mail au débiteur peut être effectuée. Voici dans quelles conditions y avoir recours.

Comment déposer son brevet en ligne ?
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Comment déposer son brevet en ligne ?

Le dépôt de brevet marque la première étape vers la mise sur le marché d'un objet ou d'un projet innovant. Zoom sur les démarches à effectuer en ligne pour une obtention rapide des droits de propriété industrielle.

Pourquoi et comment opter pour la signature électronique ?
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Pourquoi et comment opter pour la signature électronique ?

Grâce à la signature électronique, un document numérique présente la même valeur juridique qu'un engagement manuscrit. Une technologie avantageuse pour les entreprises rendue possible par l'acquisition d'un logiciel.

Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée

Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée

Le dirigeant qui a fait preuve d'une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

Le statut du conjoint du chef d'entreprise
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Le statut du conjoint du chef d'entreprise

Le conjoint d'un chef d'entreprise qui participe régulièrement à l'activité professionnelle de ce dernier a l'obligation de choisir entre l'un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le choix du statut du conjoint est une question qui dépend essentiellement de la situation patrimoniale des époux et personnelle de l'intéressé ainsi que de la situation financière et du statut juridique de l'entreprise. Explications.

Les conditions générales de vente
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Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces nouvelles mentions, relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur, sont devenues impératives le 1er mars dernier. L'occasion de faire le point sur ce document important.

La déclaration sociale nominative : préparez-vous dès maintenant !
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La déclaration sociale nominative : préparez-vous dès maintenant !

Les employeurs doivent actuellement effectuer en moyenne une trentaine de déclarations sociales auprès de divers organismes et à des échéances différentes. Dans un souci de simplification, ces déclarations seront remplacées, au 1er janvier 2016, par la déclaration sociale nominative dite la « DSN », une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée. La transition vers la DSN prend du temps et il est judicieux de s'y préparer le plus tôt possible.

La gestion juridique et fiscale de l'immobilier de l'entreprise
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La gestion juridique et fiscale de l'immobilier de l'entreprise

Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d'un espace dans lequel exercer son activité. Des locaux dont le traitement juridique doit être adapté à la situation de l'entreprise. La question se pose en effet de savoir s'il est préférable pour elle d'en être propriétaire plutôt que locataire. Car du choix ainsi opéré découlent des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales radicalement différentes. Quelques éléments d'explications.

Zoom sur les conditions générales de vente
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Zoom sur les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Elles permettent ainsi au vendeur professionnel d'informer ses clients notamment des conditions de vente, du barème des prix, des réductions de prix, des modalités de règlement, des délais de livraison ou encore des délais de réclamation.