Droit

Démission du gérant d'une SARL : décision définitive !

Démission du gérant d'une SARL : décision définitive !

La démission du gérant d'une SARL produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu'elle ait été donnée lors d'une assemblée générale annulée par la suite.

Le dispositif de blocage de l'assurance-vie précisé par décret

Le dispositif de blocage de l'assurance-vie précisé par décret

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l'assurance-vie devront se plier à certaines règles.

Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d'un bail commercial avec toutes les conséquences qui s'en suivent.

Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges

Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges

La loi de 2008 simplifiant le cumul emploi-retraite prime sur les dispositions antérieures des statuts des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Loi travail : vif débat sur les seuils de validation des accords

Loi travail : vif débat sur les seuils de validation des accords

Les accords majoritaires doivent être généralisés en septembre 2019.Le recours au référendum fait débat entre patronat et syndicats.

Délais de paiement : l'effet limité des sanctions

Délais de paiement : l'effet limité des sanctions

Ils sont la cause de nombreuses défaillances d'entreprises.

L'exécutif veut sortir les employeurs de la jungle juridique en cas de refus de l'accord collectif

L'exécutif veut sortir les employeurs de la jungle juridique en cas de refus de l'accord collectif

Pas moins de cinq dispositifs différents coexistent dans la loi pour déterminer la nature du licenciement en cas de refus d'un accord.

Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l'entreprise ?

Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l'entreprise ?

Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés.

Réforme du Code du travail : les principales mesures

Réforme du Code du travail : les principales mesures

Le projet de loi discuté devant l'Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d'ordonnances.

Fermeture estivale de l'entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !

Fermeture estivale de l'entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !

Veillez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l'été.

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