La démission du gérant d'une SARL produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu'elle ait été donnée lors d'une assemblée générale annulée par la suite.
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l'assurance-vie devront se plier à certaines règles.
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d'un bail commercial avec toutes les conséquences qui s'en suivent.
La loi de 2008 simplifiant le cumul emploi-retraite prime sur les dispositions antérieures des statuts des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les accords majoritaires doivent être généralisés en septembre 2019.Le recours au référendum fait débat entre patronat et syndicats.
Ils sont la cause de nombreuses défaillances d'entreprises.
Pas moins de cinq dispositifs différents coexistent dans la loi pour déterminer la nature du licenciement en cas de refus d'un accord.
Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés.
Le projet de loi discuté devant l'Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d'ordonnances.
Veillez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l'été.