Droit

Déclaration « pays par pays » : n'oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !

Déclaration « pays par pays » : n'oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !

Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice.

Mobilisation en France pour Oleg Sentsov, cinéaste ukrainien emprisonné en Russie

Mobilisation en France pour Oleg Sentsov, cinéaste ukrainien emprisonné en Russie

Des cinéastes et autres personnalités françaises ont réclamé lundi la libération du réalisateur ukrainien Oleg Sentsov, qui purge en Russie une peine de vingt ans de prison pour "terrorisme" après avoir été arrêté en Crimée peu après son annexion.

Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?

Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?

Le salarié qui s'absente de l'entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l'Agence de services et de paiement.

Egalité femmes-hommes: le Défenseur des droits souligne le rôle de l'école

Egalité femmes-hommes: le Défenseur des droits souligne le rôle de l'école

Le Défenseur des droits souligne le rôle de l'école pour lutter contre les comportements sexistes, regrettant que les séances d'éducation à la sexualité prévues par la loi ne soient pas systématiquement organisées, dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant publié lundi.

Des enfants vulnérables dans des situations "alarmantes", selon le Défenseur des droits

Des enfants vulnérables dans des situations "alarmantes", selon le Défenseur des droits

Enfants vivant dans des bidonvilles, mineurs étrangers isolés... Le Défenseur des droits souligne lundi les situations "alarmantes" de certains enfants vulnérables en France, qui appellent selon lui "des réactions urgentes" des pouvoirs publics.

Comptez-vous changer d'assurance-emprunteur ?

Comptez-vous changer d'assurance-emprunteur ?

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d'assurance.

Le rescrit social prend son essor

Le rescrit social prend son essor

Le périmètre du rescrit social a été élargi il y a un an. Près de 730 entreprises y ont recouru en dix mois.

« Droit à l'erreur » : ce que l'exécutif va finalement faire

« Droit à l'erreur » : ce que l'exécutif va finalement faire

Le gouvernement doit présenter le 29 novembre son projet de loi sur le droit à l'erreur en Conseil des ministres.Le texte se veut ambitieux, mais tardera à produire des effets à grande échelle.

Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Afin d'améliorer l'efficacité des services de l'INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.

Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d'un réseau ?

Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d'un réseau ?

Une entreprise peut bénéficier d'un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu'elle ait participé à l'opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l'administration a pris position.

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