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Dénomination sociale
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Dénomination sociale

Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d'un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.

Bulletin de paie simplifié
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Bulletin de paie simplifié

À compter de janvier 2018, les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié.

Impôt sur la fortune immobilière
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Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt de solidarité sur la fortune va être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière taxant les seuls biens immobiliers.

Baisse de l'impôt sur les sociétés
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Baisse de l'impôt sur les sociétés

Les pouvoirs publics prévoient de réduire progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés pour qu'il tombe à 25 % en 2022.

Licenciement
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Licenciement

L'indemnité légale de licenciement est augmentée de 25 % pour les 10 premières années d'ancienneté.

Changement d'activité
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Changement d'activité

Le commerçant, qui exerce une activité non prévue par le bail, risque la résiliation de celui-ci.

Installation de la fibre optique Orange, mode d’emploi
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Installation de la fibre optique Orange, mode d’emploi

Vos locaux vont être raccordés à la fibre optique Orange et vous vous posez des questions sur la prise de rendez-vous, l’installation à la fibre optique ? Suivez le guide.

Avis de taxe foncière
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Avis de taxe foncière

L'avis de taxe foncière due par les entreprises intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.

Réforme du Code du travail
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Réforme du Code du travail

Barème des indemnités prud'homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l'entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel... autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.

Attestation Pôle emploi
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Attestation Pôle emploi

La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l'employeur de transmettre l'attestation Pôle emploi au salarié qui quitte l'entreprise.

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