Défaillance d'entreprise

Revendication de biens vendus avec réserve de propriété

Revendication de biens vendus avec réserve de propriété

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l'acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d'un plan de redressement ?

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d'un plan de redressement ?

Même s'il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de ses dettes.

Mise en garde du banquier en cas d'emprunt souscrit par plusieurs personnes

Mise en garde du banquier en cas d'emprunt souscrit par plusieurs personnes

Pour apprécier le risque d'endettement résultant d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l'ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.

La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire

La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif qu'au regard de sa gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée

Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée

Le dirigeant qui a fait preuve d'une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété

Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu'ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s'effectuer sans dommage.

Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d'un gage pendant la période suspecte ?

Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d'un gage pendant la période suspecte ?

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n'est pas nul s'il n'est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d'origine.

Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
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Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d'aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d'entre eux.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 €.