Commerce

Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial

Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial

Le sous-acquéreur d'un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s'il connaissait le vice au moment de l'achat.

Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.

Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité

Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité

Les établissements recevant du public ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d'accessibilité.

Plus de transparence pour les annonces immobilières

Plus de transparence pour les annonces immobilières

Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d'informations indiquées de façon visible et lisible.

Ici je monte ma boîte : un guichet unique pour les créateurs d’entreprise en Normandie

Ici je monte ma boîte : un guichet unique pour les créateurs d’entreprise en Normandie

Initié par la Région Normandie, un nouveau guichet unique vise à offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. À la clé : un gain de temps majeur et un suivi dans la durée.

Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial

Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial

Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock.

Etat d'urgence pour le commerce extérieur

Etat d'urgence pour le commerce extérieur

Le déficit commercial a atteint 7,9 milliards d'euros en janvier, un record.L'appareil exportateur français est de plus en plus concentré.

Écouler ses invendus grâce à des applications ou des sites dédiés

Écouler ses invendus grâce à des applications ou des sites dédiés

Écouler ses invendus s'avère compliqué pour les professionnels, heureusement des solutions existent.

Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !

Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l'immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l'an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.

Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !

Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !

À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l'actuelle coupure ?

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