Plus de 60 000 entreprises françaises se trouvent en situation de surendettement chaque année. Nombre d'entre elles pourraient cependant être évitées en agissant avant qu'il ne soit trop tard, notamment grâce aux mesures préventives prévues par le législateur pour sauvegarder les entreprises en péril.

Le mandat ad hoc, un moyen de renégocier ses dettes

La procédure de mandat ad hoc est destinée à régler préventivement et confidentiellement les difficultés financières que rencontre une entreprise. Le dirigeant demande au tribunal de commerce (s'il est commerçant ou artisan) ou de grande instance (dans les autres cas) la désignation d'un mandataire chargé d'une mission précise : il s'agira le plus souvent de renégocier la dette de la société, par exemple en convenant avec le ou les créanciers d'un rééchelonnement compatible avec les possibilités financières de l'entreprise. Le mandataire, qui est en général un expert financier, est rémunéré pour cette mission. Son montant se fixe lors de la désignation de ce dernier. Sa mission est couverte par le sceau de la confidentialité, ce qui évite de jeter la suspicion sur l'entreprise. Il n'a pas de pouvoir particulier vis-à-vis des créanciers, mais il peut argumenter pour les convaincre qu'accepter des aménagements permettra d'augmenter leurs chances de recouvrer leurs créances et de pérenniser l'entreprise !

La conciliation, recherche d'un accord amiable avec les créanciers

Lorsque la situation financière de l'entreprise est dégradée, son responsable peut demander au président du tribunal de commerce (pour un commerçant ou un artisan) ou de grande instance (dans les autres cas) la nomination d'un conciliateur. Sa mission est plus large que celle du mandataire ad hoc, et la demande doit être accompagnée d'un dossier complet sur la situation financière de l'entreprise lors de la demande, qui peut être déposée même en cas de cessation de paiement, sous réserve que celle-ci soit récente (moins de 45 jours entre la cessation de paiement et la demande). Le tribunal désigne le conciliateur et fixe ses conditions de rémunération, qui doivent être acceptées par le débiteur (le chef d'entreprise) et sont soumises pour avis au procureur de la république. Le conciliateur ne peut rien imposer aux créanciers, mais lorsqu'un accord est trouvé entre le débiteur et les créanciers, celui-ci devient exécutoire dès lors qu'il a été homologué par le tribunal, ce qui interdit aux parties de le contester.

La sauvegarde, l'ultime chance d'une entreprise

La sauvegarde est une procédure préventive, ouverte à la demande du chef d'entreprise. Le tribunal de commerce ou de grande instance décide à l'examen du dossier de l'entreprise s'il y a lieu d'ouvrir effectivement une procédure de
sauvegarde. En cas d'acceptation du tribunal s'ouvre alors une période d'observation, qui a pour effet de geler la situation de l'entreprise : l'exigibilité des dettes est suspendue, les intérêts de retard cessent de courir. La période d'observation permet d'analyser la situation de l'entreprise, et trois cas se présentent à son issue :
- les difficultés qui ont entraîné la procédure de sauvegarde sont résolues,  l'entreprise reprend alors son cours normal ;
- l'analyse a permis d'établir un plan de sauvegarde, l'activité continue, éventuellement sur un périmètre restreint ;
- la situation de l'entreprise n'offre pas d'espoir de redressement et une procédure de liquidation judiciaire est alors entamée.

Ces trois mesures peuvent sauver une entreprise de la faillite si elles sont mises en place à temps. N'hésitez donc pas à y avoir recours en cas de difficulté de paiement.